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Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux

di Alain Macaluso  •  2018
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ISBN: 9788881531035
EDITORE: CFPG
FINITURA:
CATEGORIE: Diritto penale: procedura e rea...

Atti della serata di studio del 30 novembre 2018

ISBN 9788881531035
Titolo Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux
Autori Alain Macaluso
Editore CFPG
Edizione anno 2018
Lingua fr
Misure 15,5x22,5x5
Pagine 35
Peso 0.1 kg

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